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Auteur |
HOVASSE, Henri |
Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 5-7 |
Ref |
86988 |
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La loi de finances rectificative pour 2005 a introduit un nouveau dispositif d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux afin d'alléger la plus-value taxable en faveur des " investisseurs stables " et notamment des chefs d'entreprises. Cette étude rappelle que l'abattement sur les plus-value est déterminé par la durée de détention des titres par le cédant, puis analyse les impacts des nouvelles dispositions, introduites dans le CGI aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter, sur la stratégie de la donation avant cession. Sommaire : I- La mise en oeuvre des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter A- La date de cession B- La date d'acquisition II- L'impact des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter sur la stratégie de la donation avant cession
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PLUS VALUE SUR TITRE | VALEUR MOBILIERE | EMPLOYEUR | ABATTEMENT |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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